Loi et règlements sur la santé et la sécurité au travail en Ontario 2019 - Édition consolidée (Pocket Ontario OH&S Act and Regulations 2019 - French version)
By: Carswell
ISBN/ISSN/Product Number: 978-0-7798-9097-2
Product Type: Livre - Commande permanente disponible
Anticip. Upkeep Cost: Volume annuel distribué en commande permanente
Number of Pages: environ 1120 pages
Number of Volumes: 1 volume
Binding: Couverture souple
Publication Date: 2019-04-26
Publisher: Carswell
Price: $58.00

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Description

L'édition 2019 la Loi et règlements sur la santé et la sécurité au travail contient toutes les modifications publiées dans la Gazette jusqu'au janvier 2018, soit la date de sa publication. L'édition consolidée a été conçue en vue de son utilisation dans les cabinets et organisations oeuvrant dans le secteur industriel, manufacturier, minier, des soins de santé et de la construction en Ontario ainsi que dans les bureaux et les autres établissements assujettis à la Loi sur la santé et la sécurité au travail. On y retrouve tous les règlements de la loi – la version anglaise est offerte dans les cas où la version française n'existe pas.

L’édition 2019, en format poche, de Loi et règlements sur la santé et la sécurité au travail en Ontario contient toutes les modifications législatives publiées dans la Gazette jusqu’au 5 janvier 2019.

NOUVEAUTÉS CETTE ANNÉE

Modifications législatives

  • Annexes des amendes fixées – depuis le 1er avril 2018, les modifications apportées à plusieurs annexes ont augmenté les montants des amendes fixées et deux nouvelles annexes ont été ajoutées. Les nouvelles annexes sont l’annexe 66.2 (Infractions à la Loi sur la santé et la sécurité du travail) et l’annexe 67.5 (Infractions au Règlement sur la sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation). Les annexes modifiées sont les annexes 67 et 67.1 (Infractions au règlement relatif aux projets de construction), et les annexes 67.3 et 67.4 (Infractions au règlement sur les établissements industriels).
  • Modifications relatives au projet de loi 148 sur la santé et la sécurité au travail – à la fin de 2017 et au début de 2018, le projet de loi 148, Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois est entrée en vigueur Le projet de loi modifiait la Loi sur la santé et la sécurité au travail visant à interdire aux employeurs d’imposer aux travailleuses de porter des chaussures à talons hauts dans la plupart des cas. Le projet de loi a également modifié la Loi de 2000 sur les normes d’emploi afin de prévoir jusqu’à 10 jours de congé payé et jusqu’à 15 semaines de congé non payé pour les employés victimes de violence domestique ou sexuelle, ou de menaces de violence de ce type. Même si le projet de loi 47, Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, est entré en vigueur le 21 novembre 2018 et qu’il ait inversé une grande partie du projet de loi 148, les modifications relatives aux chaussures à talons hauts, et aux congés pour violences domestiques ou sexuelles sont restées inchangées.
  • SIMDUT 2015 – les « périodes de transition » pour le SIMDUT 2015 (art. 25.1 du règlement sur le SIMDUT) – y compris la date de transition finale du 1er décembre 2018 – sont maintenant terminées. Toutes les exigences du SIMDUT 2015 sont maintenant pleinement en vigueur. Cependant, notez que l’art. 25.1 du règlement sur le SIMDUT (Règlement 860 des R.R.O.) a été modifié à la fin de novembre par le Règl. de l’Ontario 458/18 afin de permettre une exception relative aux étiquettes conformes au SIMDUT 2015 pour les produits du SIMDUT 1988 qui continueront d’être utilisées après le 30 novembre 2018.
  • Garde-corps – le Règlement sur les établissements industriels (Règlement 851 des R.R.O.) a été modifié en ce qui concerne les exemptions relatives aux garde-corps et certaines mesures à prendre lorsqu’aucun garde-corps n’est requis, en vigueur depuis le 26 octobre 2018.
  • Substances désignées – le Règlement sur les substances désignées (Règl. de l’Ontario 490/09) a été modifié afin d’ajouter des substances supplémentaires à la section Isocyanates, composés organiques, en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
  • Niveau de teneur en oxygène – le Règlement sur les établissements industriels (Règlement 851 des R.R.O.) a été modifié afin de modifier le « seuil de teneur en oxygène de la pression atmosphérique en dessous duquel le travailleur doit être protégé par une ventilation mécanique » de 18 % à 19,5 %, en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
  • Limites d’exposition professionnelle – le Règlement sur le contrôle de l’exposition à des agents biologiques ou chimiques (Règlement 833 des R.R.O.) a été mis à jour pour refléter l’adoption de limites d’exposition professionnelle ou l’inscription de 21 substances chimiques nouvelles ou révisées, sur la base des recommandations de l’American Conference of Governmental Industrial Hygienists (ACGIH), en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
  • Établissements d’hébergement et de soins de santé – Règl. de l’Ontario 174/18, modifiant le Règl. 67/93, concernant les services de développement de l’enfant et les services de traitement pour enfants, en vigueur depuis le 30 avril 2018; Règl. 59/18, modifiant le Règl. 67/93 en ce qui concerne la notification des accidents et la suppression de la formule 1, en vigueur depuis le 2 mars 2018.
  • Chantiers de construction – Règl. de l’Ontario 64/18, modifiant le Règl. de l’Ontario 213/91 en ce qui concerne les systèmes de plateformes de travail suspendues et l’air comprimé, en vigueur depuis le 2 mars 2018.
  • Établissements industriels – Règl. de l’Ont. 60/18 modifiant le Règl. 851 des R.R.O. en ce qui concerne les définitions, les frais et les formulaires, les systèmes de transmission d’électricité ou les systèmes de distribution extérieurs et l’exploitation forestière, en vigueur depuis le 2 mars 2018.
  • Mines et installations minières – Règl. de l’Ont. 61/18 modifiant le Règl. 854 des R.R.O., en ce qui concerne les métiers et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle, la fabrication de câbles, les conducteurs de treuils, les toilettes et les lavabos, en vigueur depuis le 2 mars 2018.
  • Amiante – Règl. 62/18, modifiant le Règl. 278/05, concernant la gestion continue de l’amiante et le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle, en vigueur depuis le 2 mars 2018.
  • Pompiers – Règl. 63/18, modifiant le Règl. 714/94, en ce qui concerne les marchepieds arrières, en vigueur depuis le 2 mars 2018.
  • Sécurité des rayons X – Règl. 106/18, modifiant le Règl. 861 de la R.R.O. en ce qui concerne les définitions, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la responsabilité du ministère, l’exposition et les formulaires, en vigueur depuis le 15 mars 2018.

 

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